La loi Scrivener et l’offre de prêt

En quoi la loi Scrivener encadre-t'elle de façon efficace l'offre de votre prêt immobilier ?

Pour tout savoir...

La loi dite « loi Scrivener » n°79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L312-1 et suivants) ; elle a pour but de protéger les consommateurs des dangers du crédit. La loi Scrivener pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier.

La loi Scrivener protège le consommateur de crédit immobilier et elle a mis en place des mesures qui assurent l’information. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit mentionnant : la date, le bien financé, le cas échéant l’identité des parties et de la caution, le montant du crédit, la nature, l’objet et les modalités du contrat (date de mise à disposition des fonds, garanties, assurances, frais d’étude, TEG…).

L’offre de prêt doit aussi mentionner sous forme de tableau l’échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts.

L’offre est valable 30 jours à partir de la date à laquelle elle est délivrée.

La loi Scrivener impose un délai de réflexion de 10 jours minimum avant d’accepter l’offre de prêt : l’acceptation intervient donc entre le 11ème et le 30ème jour. Après renvoi de l’offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours (loi SRU, voir ci-dessous)

La loi Scrivener fixe donc les modalités d’acceptation et de remboursement du contrat de prêt.

Il faut savoir que le contrat de vente du bien immobilier est signé, sous la condition suspensive de l’obtention de l’un ou des prêts indiqué(s) dans le compromis de vente. Le contrat de vente ne devient exécutoire qu’à partir de l’obtention du ou des prêt(s).

La loi SRU

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13.12.2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.

Elle comporte plusieurs mesures intéressantes que ce soit pour les locataires que pour les propriétaires.

La mesure la plus importante est le délai de 7 jours de réflexion ou de rétractation étendue aux acquéreurs de logements anciens. Chaque acquéreur peut en effet, se rétracter au cours de cette période sans qu’aucune pénalité ne lui soit demandée. Cette disposition s’appliquait déjà pour l’achat dans le neuf, notamment dans le cadre d’un achat sur plan.

La loi nouvelle prévoit en plus, qu’aucune somme ne pourra être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’un garantie financière, dan ce cas alors si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Toujours depuis 1er juin 2001, sont interdites les offres d’achat pour lesquelles il sera exigé ou reçu de l’acquéreur un versement quelconque (cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique d’enchères sur la vente d’un bien, qui peut parfois favoriser une certaine spéculation).

On notera parmi les mesures « le droit à un logement décent », la compétence élargie de la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre propriétaires et locataires, la protection des locataires en cas de vente par lots, une amélioration du fonctionnement des copropriétés…

La loi SRU permet donc à l’acheteur de changer d’avis, elle le protège des achats impulsifs : le consommateur est en quelque sorte protégé contre lui-même.