Le processus d'achat
Pour 94% des Français, l’idéal est de devenir propriétaire de sa résidence principale. 95% d’entre eux plébiscitent l’accession à la propriété avant 40 ans.
Les plus jeunes pensent même majoritairement qu’il faut le devenir avant 30 ans. Dans la réalité, la moyenne d’âge des primo-accédant est de 35 ans en France.
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Le compromis de vente
L'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.
Pendant ce délai, l'acquéreur peut renoncer à l'achat du bien sans justification. (article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) et recouvrer le montant de l'indemnité d'immobilisation versée dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date de sa rétractation (article L.271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).
L’acquéreur verse à cette occasion un chèque d’acompte dont le montant varie généralement entre 5 et 10 % du prix de l'acquisition.
Cependant, s’agissant d’une négociation entre le vendeur et l’acquéreur, il peut n’être prévu aucun acompte.
Les obligations
L’acquéreur dispose d’un délai légal de 45 jours après la signature pour obtenir son prêt immobilier : c’est une condition suspensive. En cas de non obtention, la vente est annulée.
le vendeur doit fournir des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, performance énergétique etc. …) suivant le bien immobilier, sa date de construction et sa situation géographique.
Pour une copropriété telle que la vente d’un appartement, le vendeur doit fournir entre autres les trois dernières assemblées générales des copropriétaires et l'état descriptif de division-règlement de copropriété.
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Signature définitive
Elle intervient en règle générale dans les trois mois qui suivent la signature du compromis de vente.
À cette occasion, les vendeurs et acquéreurs peuvent être représentés chacun par leur propre notaire, sans surcoût. Dans ce cas, les notaires se partagent leurs émoluments.
De par ses conséquences juridiques et fiscales, la rédaction d'un compromis de vente est un acte important car il conditionne la vente/achat futur(e).
La durée du compromis peut être prolongée par un avenant, si les deux parties sont d'accord.